UrbaPlus, Le Réseau de l'Institut d'Urbanisme de Paris

237 communes supplémentaires soumises à l’obligation du quota de 20% de logements sociaux

Le Sénat a adopté le 31 janvier au soir un amendement au projet de loi sur le droit au logement opposable, visant à étendre le champ d’application de l’article 55 de la loi SRU, qui impose aux communes de construire 20% de logements sociaux.

Aux termes de l’amendement du rapporteur de la commission des Lois Pierre Jarlier (UMP), ce dispositif, qui ne concernait que les communes "comprises dans une agglomération de plus de 50.000 habitants", est élargi à celles qui sont "membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants".

237 communes supplémentaires seront concernées par l’obligation de 20% de logements sociaux. Elles disposeront d’un délai de six ans, entre 2008 et 2014, pour s’y conformer, avant de s’exposer, dans le cas contraire, à des sanctions financières. L’amendement, qui a reçu un avis favorable du ministre de l’Emploi Jean-Louis Borloo, a été voté par 296 voix contre 6.

Source : La Gazette des Communes

En ligne: http://www.senat.fr/