Accès des jeunes urbanistes au concours d’ingénieur territorial : le Président de la SFU écrit à François DELUGA, nouveau président du CNFPT
- Vu pour vous
- le 24 mai 2009
Urba+ reproduit ici la lettre que le Président de la Société Française des Urbanistes a adressé à François Deluga, nouveau Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Urba+ sera très vigilante sur les suites de cette démarche et effectuera prochainement une enquête auprès des diplômés de l’IUP exerçant en collectivités locales dont de nombreux y poursuivent une carrière d’urbaniste sous ce statut d’ingénieur territorial. Contrairement à ce que la Commission d’Equivalence des Diplômes (CED) du CNFPT cherche à faire croire, "INGENIEUR TERRITORIAL" n’est pas un METIER qui recquiert des compétences et aptitudes techniques et scientifiques au sens des "Sciences dures". Il s’agit d’un grade d’emploi purement statutaire qui ne définit en rien la nature du métiers et des fonctions exercés au sein de la collectivité. Si ce qui était possible hier ne l’est plus aujourd’hui, alors c’est que nous faisons face à une entreprise de canibalisation de notre profession.
Monsieur François DELUGA Président du Centre national de la fonction publique territoriale 10, rue d’Anjou 75008 - PARIS
Paris, le 25 avril 2009
Objet : accès des jeunes urbanistes au concours d’ingénieur territorial Réf. : DM-OC/2009.04.25 Affaire suivie par Dominique Musslin, Vice-président de la SFU, urbaniste qualifié Contact : dominique.musslin@urbavignon.fr / Mobile : 06 88 39 45 52
Monsieur le Président, Vous venez d’être élu à la tête du CNFPT, élection pour laquelle je tiens à vous adresser mes plus sincères félicitations. En tant qu’organisation professionnelle fédérant les urbanistes issus de tous modes d’exercice, la SFU est très soucieuse de maintenir des relations étroites avec les associations d’élus et les pouvoirs publics nationaux. Elle est bien évidemment force de proposition sur les questions de formation professionnelle et de qualification des urbanistes. En ces temps de crise économique, elle entend particulièrement se mobiliser pour l’emploi et l’insertion des jeunes urbanistes.
C’est ce que nous avons signifié par courrier le 22 mars dernier à Monsieur André Rossinot, votre prédécesseur, pour lui faire part d’un problème qui concerne, depuis le début de cette année, de nombreux jeunes diplômés d’instituts d’urbanisme (voir cette lettre en pièce jointe). Ceux-ci ont été destinataires de courriers émanant de délégations régionales du CNFPT, leur indiquant que leur cursus universitaire ne leur permettait plus en 2009, contrairement à la période passée, d’être candidat au concours d’ingénieur territorial, option urbanisme. Cela résulte de la montée en régime de l’instruction des dossiers de demande d’équivalence de diplôme qui concerne désormais tous les diplômés de l’université, en application du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 qui a crée des commissions de reconnaissance de l’expérience professionnelle et de l’équivalence des diplômes (CED).
La SFU, alertée par les instituts d’urbanisme, a pu constater que suite à une prise de position intransigeante des services du CNFPT, la saisine de la Commission d’équivalence des diplômes (commission mise en place auprès du CNFPT) par des diplômés de Master en urbanisme, avait fortement augmenté, passant de 20 à 100 par mois ! Le caractère scientifique ou technique de certains diplômes d’urbanistes ne semblerait pas avéré et amène donc à la multiplication d’avis sur dossier, voire d’auditions.
Cette nouvelle jurisprudence pose question : elle compromet sérieusement les chances des jeunes urbanistes d’exercer leur profession au sein des collectivités locales mais interpelle également l’ensemble des urbanistes accomplissant (avec talent) leur métier dans la fonction publique territoriale. Leur nombre est évalué approximativement entre 1500 et 2500 professionnels oeuvrant pour l’analyse et la prospective territoriale, la gestion territoriale du droit des sols, ainsi que pour l’animation, le pilotage et la conduite de projets urbains et territoriaux. Nombre de ces diplômés d’instituts d’urbanisme exercent des responsabilités aussi diverses que : directeur de l’urbanisme dans les communes ; directeur de l’environnement, de l’aménagement et du développement territorial au sein de diverses intercommunalités ; chargé de mission transports et déplacements ; chef de projet politique de la ville et/ou renouvellement urbain au sein de villes ou de communautés urbaines ; directeur général adjoint en commune, communauté ou conseil général, etc. Beaucoup exercent leur métier d’urbaniste sous le statut d’ingénieur territorial. Une brochure de l’ENACT recensant les métiers de la fonction publique territoriale montre d’ailleurs que le statut d’ingénieur territorial ne concerne pas exclusivement les métiers de l’ingénierie technique et scientifique, loin s’en faut. Les urbanistes généralistes issus de formations universitaires ont donc légitimement leur place dans le monde professionnel de la fonction publique territoriale.
A l’heure de la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement, les collectivités territoriales (communes et communautés en tête) ayant la charge de définir les politiques publiques d’urbanisme et d’aménagement du territoire ont plus que jamais besoin de professionnels compétents et qualifiés apportant ainsi toute l’« ingénierie de l’aide à la décision » aux élus locaux. Comme vous le savez, de par votre expérience d’élu local, de grandes disparités entre collectivités locales demeurent dans ce domaine. A cet égard, La structuration de la profession d’urbaniste dans les collectivités revêt une importance toute particulière dans les territoires ruraux et périurbains. Au demeurant, l’observatoire des métiers et des compétences du CNFPT devrait d’ores et déjà pouvoir recenser l’ensemble des urbanistes exerçant dans nos collectivités locales. La SFU suggère d’associer l’office professionnel de qualification des urbanistes (OPQU) pour procéder à ce recensement. Mandaté par le Ministère en charge de l’urbanisme (le MEEDDAT), sa mission principale est d’attribuer une qualification professionnelle aux urbanistes et de la faire connaître. Il a donc toute légitimité. Enfin, l’année prochaine verrait une réforme de l’autre concours d’accès aux métiers d’urbaniste dans la fonction publique territoriale : le concours d’attaché qui est pour l’instant exclusivement juridique. Mais nous ne disposons d’aucune information sur les nouveaux types d’épreuve, et cette réforme nous semble être un moyen définitif d’écarter les formations en urbanisme et aménagement du concours d’ingénieur.
Vous l’aurez donc compris, nous sommes très soucieux d’apporter cette année des réponses concrètes et immédiates, à caractère transitoire, aux jeunes urbanistes candidatant au concours d’ingénieur territorial, et au-delà, d’avoir la certitude que les compétences des urbanistes puissent être reconnues à leur juste valeur au sein de notre fonction publique territoriale.
Avec la conviction que vous prêterez attention à ces questions et en espérant pouvoir m’entretenir avec vous très prochainement pour évoquer les réponses qu’il convient d’y apporter, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Jean-Pierre Gautry, Président de la Société Française des Urbanistes
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